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4. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

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5. Quid des autres technologies de suivi comme les balises Web ?


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6. Quid de la publicité ciblée ?



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7. Comment puis-je contrôler les cookies ?

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10. Mise à jour de cette Politique

10.1 Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps à autre en réponse à l'évolution des développements juridiques, techniques ou commerciaux. Lorsque nous actualiserons notre Politique, nous prendrons les mesures appropriées pour vous informer, conformément à l'importance des changements que nous apportons. Nous obtiendrons votre consentement à tout changement important apporté à cette Politique si cela est requis par les lois sur la protection des données applicables.

10.2 Vous pouvez voir quand cette Politique a été mise à jour pour la dernière fois en vous reportant à la date de la dernière mise à jour affichée en haut de cette Politique.

Conditions générales d’utilisation de Smovin

1. Généralités

SMOVIN et un service proposé par la SA Smovin dont le siège social est situé Avenue Reine Astrid 92, 1310 La Hulpe (Belgique). Numéro d’entreprise/TVA : BE0649610582 – RPM Bruxelles. Dans la suite de ce document le terme « SMOVIN » désigne le service proposé et/ou les exploitants (SA Smovin) de celui-ci. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGU) ont vocation à régir l’utilisation du site SMOVIN dont le nom de domaine est smovin.be. L’inscription à Smovin selon les modalités ci-après emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU qui primeront sur tout autre document. SMOVIN se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à SMOVIN sont sujettes aux présentes CGU. Le fait de continuer à utiliser SMOVIN après que des modifications aient été effectuées, constitue acceptation de celles-ci. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein de SMOVIN ou d’un envoi d’email à ses clients. Les présentes CGU annulent et remplacent toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. Il ne pourra être dérogé aux CGU que de l’accord exprès de SMOVIN. Toute abstention de SMOVIN à se prévaloir des présentes CGU ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU s’appliquent immédiatement à tous les contrats conclus entre SMOVIN et ses clients, même ceux déjà en cours.

2. Description du produit proposé

SMOVIN est un service payant, accessible uniquement en ligne via le Web, permettant aux gestionnaires de biens immobiliers de gérer les tâches administratives et financières et leurs locataires. SMOVIN ne se substitue pas à la gestion du client. Les conseils éventuellement prodigués par SMOVIN ne concernent que l’utilisation du logiciel et en aucun cas l’organisation ou la gestion des clients. Le logiciel proposé par SMOVIN est un logiciel standard. En l’utilisant, le client est conscient que SMOVIN pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de sa gestion.

3. Création d’un compte

Conditions nécessaires à la création d’un compte sur SMOVIN : Tout utilisateur déclare obligatoirement sous sa seule responsabilité • Être agé d’au moins 18 ans ; • Fournir son nom complet, une adresse e-mail valide et toute autre information requise pour compléter l’inscription ; • Être responsable de maintenir la sécurité et la confidentialité de son compte. SMOVIN ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte qui pourrait résulter de l’incapacité du client à protéger ses informations de connexion tel que nom d’utilisateur et mot de passe.

4. Connaissance de l’Internet et du Web

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet décrites ci- dessous :
• Les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
• Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mot de passe, code confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.
• Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
• SMOVIN ne peut être utilisé pour transmettre des virus, des vers ou tout autre contenu malveillant.
• Il est interdit d’utiliser SMOVIN pour stocker, héberger ou envoyer des courriels non sollicités (SPAMS) ou de messages SMS.
• En conséquence de ce qui précède, et en parfait connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de SMOVIN concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à SMOVIN du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le client s’engage à indemniser SMOVIN en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière du paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué etc.). Par ailleurs, le client s’engage à rembourser SMOVIN des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

5. Durée du contrat

Le contrat prend effet le jour de l’inscription par le client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client lors de son inscription définitive (au premier paiement) ou à la signature de l’offre commercial. La durée minimale du contrat est d’un mois. A l’issue de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le client. Le client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du contrat. Pour ce faire il devra en avertir par mail sa personne de contact. Les montants dus seront automatiquement facturés chaque début de période (mois ou année). Il est de la responsabilité du client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du client. En cas de fermeture de compte par le client, aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés. Les offres de vente présentées sur le site Web de SMOVIN régies par les présentes CGU, sont valables pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne. SMOVIN se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de SMOVIN ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de SMOVIN au client. SMOVIN pourra modifier le logiciel sans préavis, afin d’y apporter les améliorations et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le client ne pourra pas réclamer à SMOVIN aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.

6. Suspension d’accès

SMOVIN se réserve le droit en cas de non-paiement par le client de l’une de ses factures, ou en cas de non- respect de l’une des clauses figurant aux présentes CGU, de suspendre l’accès à SMOVIN, immédiatement et sans préavis, jusqu’au règlement complet des sommes dues ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux dispositions des présentes CGU. La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte SMOVIN et ce, sans préjudice des autres droits de SMOVIN, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si le compte du client inutilisé pendant une période de deux mois, SMOVIN se réserve le droit de désactiver le compte.

7. Protection des données et politique de confidentialité

En s’inscrivant, le client accepte que SMOVIN puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de l’inscription et celles relatives au devoir de facturation de SMOVIN envers le client. Les informations qui vous concernent sont destinées au fonctionnement de SMOVIN uniquement. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers. Toute demande relative aux informations conservées par SMOVIN doit être adressée à SA SMOVIN dont le siège social est situé Avenue Reine Astrid 92, 1310 La Hulpe (Belgique). Numéro d’entreprise/TVA : BE0649610582 – RPM Bruxelles. Les données appartenant au client et hébergées sur SMOVIN (locataires, contrats, informations financières etc) sont et demeurent la propriété du client. SMOVIN s’engage à garder ces données strictement confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celle prévues pour l’exécution des présentes CGU. Le client est le seul responsable des données qu’il transmet à SMOVIN aux fins d’hébergement ou d’utilisation du logiciel. Le client garantit que ces données lui appartiennent ou qu’il dispose du droit de les utiliser et les transférer à SMOVIN. Il en garantit également la légalité. Le client garantit expressément SMOVIN contre toute prétention ou recours de tiers, à quelque titre que ce soit, lié à l’inscription du client sur SMOVIN ou aux données transmises à SMOVIN par le client. En cas d’appel, par SMOVIN, du client en garantie dû au recours d’un tiers, tous les frais judiciaires de SMOVIN, en ce compris les honoraires de ses avocats, seront à charge du client.

8. Politique de sécurité

SMOVIN est utilisable en version chiffrée (SSL). Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour SMOVIN sont tenues de respecter la confidentialité des informations du client. Les données des comptes des utilisateurs de SMOVIN (comptes utilisateurs, locataires, loyers, contrats etc.) sont sauvegardées chaque nuit sur un serveur de sauvegarde externe et y sont transférées de manière chiffrée. Les serveurs hébergeant SMOVIN sont munis d’un pare-feu logiciel. SMOVIN s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise l’Internet pour transmettre des renseignements personnels. SMOVIN ne pourra jamais être tenu responsable de la perte des données du client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs SMOVIN. Le client est parfaitement conscient qu’il doit, en permanence, disposer en son sein, d’une copie à jour des données transmises à SMOVIN. SMOVIN contracte vis-à-vis de ses clients une obligation de moyen et ne pourra jamais être responsable que de sa faute lourde ou de son dol, et exclusivement à concurrence des montants effectivement payées par le client pour les services de SMOVIN, au cours de la période en cours.

9. Force majeure

La responsabilité de SMOVIN sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGU la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de SMOVIN, tel que par exemple la défaillance de l’hébergeur. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SMOVIN au titre des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, SMOVIN sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, SMOVIN pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présente contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Propriété intellectuelle Le nom commercial SMOVIN est la propriété exclusive de la SA SMOVIN. Il en va de même de toutes ses déclinaisons, ainsi que de toute utilisation et logo liés à SMOVIN. Tous les éléments constitutifs du site SMOVIN, qu’ils soient ou non accessible à l’utilisateur du logiciel, sont la propriété exclusive de SMOVIN. Cela concerne, notamment, les logiciel, bases de données, pages du site (texte, image, graphismes, icônes, vidéos), outils de gestion, plateforme, ainsi que tout outil ou information mis à disposition du client. Il est strictement interdit au client, à ses préposés ou tout autre personne à qui le client permet d’accéder à SMOVIN, sauf autorisation expresse et préalable de SMOVIN de :
• Copie, reproduire, modifier, représenter, publier, adapter, transmettre traduire, sous quelle que forme et par quel moyen que ce soit, tout ou partie du logiciel SMOVIN ainsi que tout ou partie des informations ou services prodigués par SMOVIN ;
• Utiliser le logiciel d’une autre manière ou à d’autres fins que celles décrites sur le site SMOVIN ou dans les présentes CGU ;
• Céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent contrat. L’abonnement souscrit par le client confère à celui-ci le droit de licence d’utilisation du logiciel, pendant la durée de son abonnement, à l’exclusion de tout autre droit. SMOVIN est autorisée, sauf opposition expresse du client, à faire mention de ses clients, à des fins promotionnelles et de publicité, sur tous supports y compris son site internet, et à y reprendre les nom, logo et extraits des commentaires éventuels des clients.

10. Obligations et responsabilités de SMOVIN

SMOVIN contracte une obligation de moyens. SMOVIN s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir à ses clients un service de qualité. Malgré tous les soins apportés par SMOVIN pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service seront possibles sans responsabilités de SMOVIN, en cas de panne ou défaillance de l’hébergeur, interventions de maintenance nécessaires ou utiles. Le service d'assistance technique s'applique à tous les services fournis par le Prestataire. Les utilisateurs seront assistés par téléphone ou par télémaintenance. Il sera répondu au Client au jours et horaires suivants: Tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h30 Le service d'assistance technique est joignable aux coordonnées suivantes: Sur le chat disponible sur Smovin ou par email info@smovin.be. Page sur 6 7 SMOVIN ne pourra jamais être responsable d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du chef de l’utilisation du logiciel ou d’un quelconque service proposé par SMOVIN, quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de faute lourde ou de dol dans le chef de SMOVIN. L’alinéa qui précède s’applique notamment au service impression/expédition de SMOVIN consistant en l’impression des documents du client et leur expédition par voie postale, sous enveloppe timbrée par SMOVIN. L’expédition des documents par voie postale sera justifiée à suffisance par déclaration de SMOVIN, qui ne pourra, en outre, être tenu responsable des retards ou absence de livraison ensuite d’une défaillance des services postaux. SMOVIN ne saurait être tenu responsable d’un vol d’informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacker) et des conséquences qu’elles pourraient entraîner pour le client dont il ferait l’objet malgré les précautions prises. Le client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à SMOVIN d’informations qu’il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques. Dans tous les cas où la responsabilité de SMOVIN serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de SMOVIN ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période en cours de laquelle est survenu le dommage. En aucun cas SMOVIN ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par SMOVIN, tels que préjudice commercial, perte de contrat ou de bénéfices, atteinte à l’image de marque etc. Toute réclamation à l’égard de SMOVIN doit, à peine de déchéance, être formulée par email dans les 48h du fait générateur, ce mail devant être confirmé par lettre recommandées à la poste, expédiée dans les 48h de l’email précité.

11. Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les contrats entre SMOVIN et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d’information. En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera foi. A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique).